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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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577 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.645/VIII-6.407

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des Services publics" (A.P.W.F.S.P.), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, rue de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 214.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.120/VIII-6.346

    En cause : MARTINOT Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.816/VIII-6.787

    En cause : MONARD Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son Bourgmestre, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.976/VIII-6.945

    En cause : RAEDEMAEKER Élisabeth, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.238/VIII-7.592

    En cause : BOECKMANS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 214.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.129/VIII-6.348

    En cause : MENART Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.269/VIII-6.990

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Zone de police Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, places des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.085/VIII-7.576

    En cause : VIDOTTO Bruno, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la SCRL Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi (en abrégé I.C.D.I.), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.126/VIII-6.347

    En cause : ROBETTE Claude, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)