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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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647 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.108/VIII-3.480

    En cause : GILLARD Patrick,rue du Château Beyaerd, 22 1120 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177 1170 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 194.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.072/VIII-4.717

    En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de JETTE, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.692/VIII-4.518

    En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : LEVAUX Fabrice,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 194.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.499/VIII-5.478

    En cause : KASSI Olivier, rue Fagnet 77 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 194.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.099/VIII-4.719

    En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 194.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.554/VIII-4.923

    En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 194.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.892/VIII-5.182

    En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 194.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.057/VIII-2.345

    En cause : WEINBERG Walter,Lerkenlaan 5 1020 Steenokkerzeel, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,avenue de l'Héliport 11 1000 Bruxelles. Partie intervenante : WYNS Maximilien,ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière