Arrêt 253.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.308/VIII-11.468
En cause : HOUGARDY Christian, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière