Arrêt 134.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.189/VIII-3.788
En cause : EVEILLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Renaud WITMEUR et Benjamin CADRANEL, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.