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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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529 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.093/VIII-8.030

    En cause : VERSAILLES David, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie requérante en intervention : RUIZ Fernando, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.926/VIII-7.871

    En cause : PREUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 220.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.777/VIII-8.101

    En cause : POTGENS Richard, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.446/VIII-8.340

    En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE, J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & I. MATHY, avocats, rue de Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.102/VIII-7.876

    En cause : GRIGNARD Patrick, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.382/VIII-7.892

    En cause : BEDDEGENOOTS Jeannine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière