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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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569 résultats
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : COUNARD Véronique, rue François Paquay 94031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MOREAU Andrée, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOURLARD Camilluis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : D'HAMERS Carine, avenue M. de Jonge 321083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681050 Bruxelles.
En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMes Joëlle SAUTOIS etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : XXXX, contre : la société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.).
En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.
En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.
OIP - Recrutement et carrière
In zake: MAES Jean-Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lang-Levenstraat 27-29 1050 Brussel, tegen: de publiekrechtelijke naamloze vennootschap DE POST, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel