Arrêt 259.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.998/VIII-12.447
En cause : S.N., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours DINAPHI, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
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