Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

388 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 250.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 229.714/VIII-11.318

En cause : DELDICQ Maxime, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, A. 229.714/VIII-11.318 En cause : VAN DEN EYNDE Bastien, Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle Watermael-Boitsfort Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 250.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.273/VIII-11.173

En cause : CHAHID Faysal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 250.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 229.883/VIII-11.334

En cause : MATON Pierre, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 250.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.235/VIII-11.543

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 250.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.831/VIII-11.233

En cause : SCARFO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.912/VIII-11.435

En cause : PARASCHIV Ileana, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé W.B.E.), représenté par son conseil, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Organisation du service
- Arrêt
Arrêt 250.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.374/VIII-11.175

En cause : JADOT Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 250.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.067/VIII-11.048

En cause : DARDENNE Jean-Noël, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 250.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 233.682/VIII-11.682

En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 250.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.468/VIII-11.096

En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière