Arrêt 134.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.089/VIII-4.529
En cause : RENARD Michel, Steenakkerstraat 103018 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 134.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.331/VIII-2.299
En cause : DELVAL Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 134.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.763/VIII-4.472
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 134.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.042/VIII-2.723
En cause : VANHAEREN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la ville de Genappe, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTEDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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Arrêt 134.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.333/VIII-2.300
En cause : VANHAEREN Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 134.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.480/VIII-4.513
En cause : THIRION Anne, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Association liégeoise du gaz (ALG).
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 134.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.341/VIII-2.303
En cause : 1. DEBRAS Serge,2. LEMAITRE Freddy,3. THOMAS Yvon, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.
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Arrêt 134.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.340/VIII-2.302
En cause : 1. ARCE Frédéric,2. BONHIVER Bernard,3. HARDENNE Georges,4. JEUSETTE Bernard,5. LIBERT Pascal,6. SEYLER Ferdinand, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 134.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.262/VIII-4.597
En cause : MAC GILLAVRY Gwendolyn, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.
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Arrêt 134.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.259/VIII-4.593
En cause : PARDAENS Yolande, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.