Arrêt 110.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.745/VIII-717
En cause : ADAM Joseph, rue Eugène Jehes 204620 Fléron, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 110.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.886/VIII-3.120
En cause : la commune de Tubize, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
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Arrêt 110.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 115.966/VIII-2.878
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
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Arrêt 110.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.290/VIII-3.172
En cause : PIRE Alberte, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 110.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.421/VIII-1.977
En cause : GODIN Roger, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la chasse 1321040 Bruxelles.
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Arrêt 110.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.439/VIII-2.714
En cause : SZOSTAK Pierre-Yves, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Flémalle.
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Arrêt 110.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.689/VIII-3.082
En cause : BOULOUFFE André, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etLaurent BERNARD, avocatsboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Intercommunale AQUASAMBRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 110.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.382/VIII-2.366
En cause : ETIENNE Pascal, avenue de Lhoneux 1365530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 110.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.554/VIII-2.672
En cause : DELROT Jean-Michel, rue F. Heuveneers 204020 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
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Arrêt 110.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.577/VIII-3.105
En cause : VAN VLASSELAER Michaël, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Interhospitalière Régionale desinfrastructures de Soins, en abrégé IRIS, rue de Joncker 461060 Bruxelles.