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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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469 résultats
En cause : ROBINET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : BOXUS Anne, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : LIEMANS Pascal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. BODEUX Fabian, 2. JOST Alain, 3. MAQUINAY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : 1. la Fédération des syndicats chrétiens des services publics (F.S.C.S.P.), 2. la C.S.C. - Services publics, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LINSMEAU Virginie, ayant élu domicile chez Me Stéphanie BAR, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Geer, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège.
Discipline (fonction publique)
En cause : BENKATANE Lhoussaïn, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue Messidor 330/1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Discipline (fonction publique)
En cause : HIGUET Isabelle, ayant élu domicile rue de la Fléchère 133 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : DELOUVROY Olivier, ayant élu domicile rue Saint-Corneille 33 1320 Hamme-Mille, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière