Arrêt 240.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.256/VIII-9.844
En cause : SANCHEZ-BENITO Maria-Josée, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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