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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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647 résultats
En cause : DEBIE Jacques,rue de la Chaudronnerie 65 7110 Houdeng-Goegnies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : GOFFIN Robert,rue de la Faloise 29 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : FICHANT Roger,ayant élu domicile chez Mes Pierre KAUTEN et Étienne PIRET, avocats, rue de Diekirch 62 6700 Arlon
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale 5340 "Bruxelles-Ouest",ayant élu domicile chez Me Mariella FORET, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DELLOYE Paule,ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Cour des comptes,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BAUDOUR Bernadette,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : le Centre public d'Action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : DEGUELLE Françoise,Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEGUELLE Françoise,Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BAUDOUR Bernadette,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : le Centre public d'Action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière