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Arrêts

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693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 114.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.253/VIII-2.733

    En cause : SENELLE Carine, rue Fabry 12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR.

    • Arrêt

    Arrêt 114.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.547/VIII-3.171

    En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIZIER Marc, rue Léon Castilhon, 29 6700 Arlon, 2. de THIER Frédéric, Gros Thier 69 4557 Seny.

    • Arrêt

    Arrêt 114.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.124/VIII-2.708

    En cause : MIGEAL Olivier, Quai Van Genegen 21 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.503/VIII-290

    En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.127/VIII-2.709

    En cause : GRIGNARD Michel, avenue du Soldat Britannique 20 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.852/VIII-3.163

    En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 113.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.761/VIII-3.235

    En cause : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.