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Arrêts

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610 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 149.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.356/VIII-2.656

    En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Ronvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat près la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.702/VIII-5.023

    En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.286/VIII-18.379

    En cause : CASIMIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent 644000 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 148.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.158/VIII-18.264

    En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFabian CULOT, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Demandeur en intervention : TYSSENS Christine, rue Fosses Berger 184877 Olne.

    • Arrêt

    Arrêt 148.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.109/VIII-5.040

    En cause : NACHTERGAELE Eric, avenue de la Liberté 2181081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER,Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.853/VIII-3.799

    En cause : DE BECKER Martine, rue des Bigarreaux, 341180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,2. l'Observatoire royal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.