Arrêt 259.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.507/VIII-12.487
En cause : F. J, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)