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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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644 résultats
En cause : CARTELLE Carine, rue de Hollogne 31A, 4250 Hollogne-Sur-Geer, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : SORNASSE Sabine, bas de la Roë 78 7600 Péruwelz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : TWAGIRAYEZU Jean-Pierre, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : GAUROIS Perrette, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DÉSIR Corinne, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LEFEBVRE Alain, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. VAN DEN HENDE Georges, rue de la Mutualité 126 1180 Bruxelles, 2. OUTERS Dominique, Maria-Theresiastraat 96 3000 Louvain, 3. SOUGNÉ Nadine, avenue Thiriar 55 1020 Bruxelles, 4. LEYS Christophe, avenue Vander Meerschen 185 1150 Bruxelles, 5. WILDERS Bénédicte, rue Belliard 201/1 1040 Bruxelles, 6. NYS Bruno, place Guy d'Arezzo 10 1180 Bruxelles, 7. PÉRILLEUX Benoît, rue de la Source 101 1060 Bruxelles, 8. DUSSART Jean-Rodolphe, rue Giron 34 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MAJORELLE Cécile, rue Pavé du Roeulx 107 7110 Strépy-Bracquegnies contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MAILLARD Ronny, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SANREY Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue Reine Astrid 10 1330 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERBRUGGEN Jean-Edouard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière