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En cause : VAN BRUYSSEL Alain, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2, bte 347000 Mons, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : PANNEEL Christian, avenue Lambermont 531442 Ottignies (Louvain-la-Neuve), contre : l'Institut géographique national,(en abrégé IGN), Abbaye de la Cambre 131000 Bruxelles.
En cause : BOUILLON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SEPULCRE, avocat,rue Franz Merjay 1131050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : PULINGS Marie-Claude, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles, contre : le Collège de la Commissioncommunautaire française de la Régionde Bruxelles-Capitale.
En cause : VAN LAETHEM Hervé, boulevard Général Jacques 165/21050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré, 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DENDIEVEL Gaëtan, rue Rodenbach 247080 Frameries, 2. MAMPAKA Dialo, Domaine de la Brisée 1077034 Obourg.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : M'TALSSI Saïd, rue de l'Entrepôt 11/11020 Bruxelles, contre : le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.