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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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626 résultats
En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérome SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MPATI Depadou, ayant élu domicile chez Me Marie MATHEY, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : WILMUS Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi. Parties intervenantes : 1. GIVRON Nadine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. VAN DE MAELE Muriel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CANNELLA Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MONOV Momtchil, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : RENIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DEBRUE Sylvie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SIZAIRE Bernard, ayant élu domicile Les Sarts 11 6690 Vielsalm, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : PARLAR Cengiz, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)