Arrêt 215.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.235/VIII-7.709
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière