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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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610 résultats
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEDOYARD Philippe, rue de la Digue 1014683 Vivegnis, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : SPAPENS Christian,chaussée d'Alsemberg 6471180 Bruxelles.
En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaverio MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MESRI Hakim, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : CORNEZ René, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : le Secrétaire permanente de recrutement.
En cause : PAUWELS Eric, rue Salvatore Allende 527130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : PIRAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : BASEKE BOTIKALA, rue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins defer belges - Holding, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.