Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

593 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 135.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.999/VIII-4.619

    En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association intercommunale de soins etd'hospitalisation, Centre Hospitalier duBois de l'Abbaye et de Hesbaye,(A.I.S.H. C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.141/VIII-4.720

    En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN,avocat,place Van Meenen 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTROESSLER etKaat LEUS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.852/VIII-3.798

    En cause : POITEVIN Christian (décédé), rue Th. Vander Elst 191170 Bruxelles contre : 1. l'Observatoire Royal de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 51050 Bruxelles Partie intervenante : FRANCIS Olivier, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,drève des Renards 4/291180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.475/VIII-4.537

    En cause : VERDONCK Yvan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.