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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
En cause : WOLFF John, avenue de Monte-Carlo 104, bte 531190 Bruxelles, contre : l'Office national des vacancesannuelles, en abrégé "ONVA", rue des Champs Elysées 121050 Bruxelles.
In zake : WOLFF John, Monte-Carlolaan 104, bus 531190 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie, afgekort als "RJV", Elyzeeseveldenstraat 121050 Brussel.
In zake : RUOL André, rue des Mulets 366111 Landelies, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken.
En cause : RUOL André, rue des Mulets 366111 Landelies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
In zake : GENON Noëlle, rue Voltère 94400 Flémalle tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. REMY en BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : DIVERSE Françoise, agissant en sa qualité d'administrateurprovisoire des biens de Michel HERZET, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : MAGNEE José, avenue des Aubépines 91480 Clabecq, contre : 1. l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Défense nationale, 2. le Jury d'examen du concoursd'adjudant-chef,groupe d'emplois 2000, 21 Wing LogistiqueQuartier Roi Albert Ierrue de la Fusée 901130 Bruxelles.