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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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865 résultats
En cause : PONTONE Mario, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie et Pierre DEFOURNY, avocats, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CASTANARES-ZAPATERO Juan-Carlos,ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Boraine
Discipline (fonction publique)
En cause : DELPORTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SALVI Laurent,rue du 22 août 11 7141 Carnières, contre : 1. l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.),2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VANDE CASTEELE Philippe,ayant élu domicile chez Me Dominiek VANDENBULCKE, avocat, Brusselsesteenweg 506 3090 Overijse, contre : le Collège des médiateurs fédéraux, représenté par ses médiateurs fédéraux,rue Ducale 43 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : WALLON Fernand,ayant élu domicile chez Me Marino SANTARELLI, avocat, Boulevard Sainctelette 35 7000 Mons, contre : l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région de Mons-Borinage-Centre,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : QUOIDBACH Jean-Noël,rue du Canal 32, boîte 9 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : WILLEMS André,avenue du Condor 19, boîte 16 1080 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VERVOORT Philippe,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière