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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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688 résultats
En cause : TOUMSON Hubert,ayant élu domicile chez rue de l'Hôpital 8/12 4500 Huy, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martine,ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14 bte 5 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : VERHEYDEN Carine,ayant élu domicile chez Me Matthias E. STORME, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Gaëtan VAN HOOREBEKE , avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HUVELLE Didier,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumulaire 23, boîte 6 6000 Charleroi
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BERGER Alain,avenue Mutsaard 72/B006 1020 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PINNOY Roland,place Chapelle 4 5002 Saint-Servais, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles,
Discipline (fonction publique)
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DOM Xavier,rue du Charron 119 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : INCECCA Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Defacqz 781060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)