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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale -Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de le Fonction Administrative (GERFA), 2. THIRION Alain, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne-laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WYNS Maximiliaan, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SIMON Jean-Paul, rue des Combattants 457538 Vezon, contre : La Poste.
En cause : LAMBORELLE José, rue Joncken 10/0424000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.