Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
593 résultats
En cause : BOEDRI Augustin, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'association intercommunale pourl'Energie et l'Eau (A.I.E.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MELCHIOR Philippe, rue Grand Bigard 3441082 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GOSSELIN Françoise, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 49/11050 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Evelyne SOYEURT, avocat,rue Vandervelde 316040 Jumet.
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Marbais, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MOMMENS Rosette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Aide sociale de Bruxelles.
En cause : DEKEYSER Adrien, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LANGUE Aline, route des Crêtes 25170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VERCAMMEN Luc, rue de Verdun 2951130 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, place Vander Elst 291180 Bruxelles.
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.