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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : BAELE Jean-François, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, rue Charles Lanquet 110/15100 Jambes, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : le Groupe d'étude et de réformede la fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FAUVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/bte 91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : GEORGE Michel, ayant élu domicile chezMe Michel HUBERT, avocat,place des Résistants 36230 Viesville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : GEORGE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel HUBERT, advocaat,place des Résistants 36230 Viesville, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. DARIMONT Marc, 2. LAMBERT Dimitri, ayant élu domicile chezMes Philippe VANDE CASTEELE etMarie-Thérèse VRANCKEN, avocats stagiaires,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : CHARLIER Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. François en Dominique REMY,advocaten,rue Grande 285500 Dinant tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : LAROCHE Karine, rue d'Alloy 145670 Viroinval.
En cause : CHARLIER Christine, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : LAROCHE Karine, rue d'Alloy 145670 Viroinval.