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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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En cause : GEERTS Didier, avenue des combattants 1031490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DERNIEST Frank, rue Grange des champs 1461420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-Sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : WARNOTTE Patrice, rue des Cerisiers 134680 Oupeye, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
In zake : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : PIROT François, ayant élu domicile chezMe Adrien MASSET, avocat,rue Bê Pâki 164650 Herve, contre : 1. le Parlement wallon, rue Saint-Nicolas 245000 Namur, 2. le Bureau du Parlement wallon, rue Saint-Nicolas 245000 Namur.
En cause : l'Association sans but lucratifSyndicat National des Propriétaires, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Cécile DRAPS, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège.
En cause : DE TRENOYE Christian, avenue Jean Dubrucq 411080 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : DEROISY Marie-José, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 25,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : PERNAK Anita, rue Collard 994520 Huccorgne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.