Arrêt 71.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.453/VIII-702
En cause : HAHAUT Annick, avenue Adolphe Buyl 1551050 Bruxelles, contre : Caisse auxiliaire de paiement desallocations de chômage.
Arrêts
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Arrêt 71.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.037/VIII-454
En cause : CLAVIE Fabrice, rue du Gros Saule 77110 Houdeng-Goegnies, contre : LA POSTE.
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Arrêt 71.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.604/VIII-703
En cause : 1. l'association sans but lucratif Institut Marie-José, 2. l'association sans but lucratif Institut Technique de Namur, 3. l'association sans but lucratif Centre de Formation culturelle et sociale, 4. l'association sans but lucratif Comité organisateur de l'Institut Reine Astridde Mons, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier GHUYSEN, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
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Arrêt 71.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 64.141/VIII-338
En cause : STASSART Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,Place Albert Ier, 9c1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
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Arrêt 71.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.665/VIII-323
En cause : PAVIER Anne, rue aux Saules 54450 Juprelle, contre : LA POSTE. Partie intervenante : BONTEMPS F., rue des Bouleaux 24840 Welkenraedt.
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Arrêt 71.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.205/VIII-699
En cause : HOUYOU Paulette, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
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Arrêt 71.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.210/VIII-701
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
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Arrêt 71.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.203/VIII-700
En cause : BURTON-STAINIER Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
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Arrêt 71.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.862/VIII-428
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
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Arrêt 71.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.401/VIII-684
En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue de Lexhy 754101 Jemeppe.