Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
569 résultats
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : HOYOST Michelle, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Chambre de recours du ressort de la Cour d'appel de Mons.
En cause : DARGENT Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Namur (Saint-Servais), contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PEVENAGE Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERLAINE Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 131050 Bruxelles.
En cause : ADAMOPOULOS Thanos, ayant élu domicile chezMe Philippe CLAEYS, avocat,rue Léon Cuissez 331050 Bruxelles, contre : le Théâtre Royal de la Monnaie (T.R.M.), ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : PANIS Cindy, ayant élu domicile chezMe Maud RUBENS, avocat,Glorieuxlaan 1449600 Ronse, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : PEETERS Henry, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le Centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.