Arrêt 150.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.900/VIII-5.088
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 150.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 162.919/VIII-5.034
En cause : MARCHAL Peter, ayant élu domicile chezMe Hervé FRANSENS, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 150.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.525/VIII-4.800
En cause : 1. l'association sans but lucratif Conseil fédéral des musulmans de Belgique, 2. l'association sans but lucratif Federatie van moskeeën en socio-culturele verenigingen, 3. l'association sans but lucratif Union des mosquées de la province de Liège, 4. l'association sans but lucratif Fédération islamique de Belgique, 5. l'association sans but lucratif Ligue des imams, 6. NDADI Boubker, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 150.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.988/VIII-5.031
En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police, rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
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Arrêt 150.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.816/VIII-4.092
En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 150.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 162.740/VIII-5.027
En cause : HARAFA Samira, ayant élu domicile chezMe Alexia DEN DONCKER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Police fédérale, 3. le Jury d'examen de l'Académie de police de Namur.
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Arrêt 150.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.674/VIII-5.078
En cause : SEMRAY Erol, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.
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Arrêt 150.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.230/VIII-5.099
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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Arrêt 150.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.162/VIII-4.830
En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société Nationale des Chemins defer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 150.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.726/VIII-4.801
En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.