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- Arrêt
Arrêt 266.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.261/VIII-12.145

En cause : 1. E.L., décédé, demandeur en reprise d’instance : P.V., 2. M.G., 3. J.D., ayant tous élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS, et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.073/VIII-12.702

En cause : B.S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.319/VIII-12.371

En cause : 1. le bureau de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, 2. M.U., 3. N.S., 4. Y.B., 5. R.G., 6. C.B., 7. l’association sans but lucratif Collège de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant tous élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN, Bart MARTEL et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

Divers (justice)
- Arrêt
Arrêt 266.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.117/VIII-12.709

En cause : W.M., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Aurore DEWULF, avocats boulevard dela Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 266.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.007/VIII-12.689

En cause : D.P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : Fond social Transport et Logistique, (en abrégé : FSTL), ayant élu domicile chez Me Alain FRANCKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège.

Personnel enseignant - Règlements
- Arrêt
Arrêt 266.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.381/VIII-13.316

En cause : G.D., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 « Germinalt », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 266.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.286/VIII-13.302

En cause : M.M., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, en abrégé « CGSP », place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Gradis NGOLO, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.191/VIII-12.575

En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 266.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.291/VIII-12.719

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, avenue Albert Ier 71 4500 Huy, contre : 1. la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jonathan DE WILDE et Romain ANNOYE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Organisation du service
- Arrêt
Arrêt 266.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.511/VIII-13.058

En cause : L.D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques (en abrégé : IGRETEC), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : Philippe KNAEPEN, ayant élu domicile chez Me Nicolas VANDERSTAPPEN, avocat, avenue Louise 480/13 1050 Bruxelles.

Mandataires locaux