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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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593 résultats
En cause : LAVAL Philippe, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en Famenne, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes François COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de police de Basse-Meuse.
En cause : LEMIELLE Christian, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi. Parties intervenantes : 1. DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. POPPE Luc, rue Trieu Kaisin 2606061 Montignies-sur-Sambre, 3. DOLBEAU Philippe, rue Bonnevie 856043 Ransart, 4. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 5. LEGRAND Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre HUET, avocat,allée Notre-Dame de Grâce 26280 Loverval.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/67130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : WELLIQUET Olivier, rue de Marneffe 84260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : HERBILLON Jean-Louis, ayant élu domicile auContrôle du cadastre de Huy 1avenue Godin Parnajon 2, 2ème étage4500 Huy contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. le Gouverneur de la province de Hainaut, rue Verte 337000 Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : MATON Pierre, rue du Chemin de fer 1547033 Mons.
En cause : GUILLAUME Dominique ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCHIPPERS, avocatrue des Fories, 24020 Liège. Partie intervenante : BARBIER Luc ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.