Arrêt 94.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.177/VIII-1.889
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.