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permis | demande
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En cause : IAFOLLA Rosanna, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.
En cause : MARICHAL Yasmine,rue de la Libération 28 5580 Rochefort, contre : la ville de Rochefort.
En cause : GODEAU Fabienne,rue du Cobut 35 5620 Flavion, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : 1. JACQUEMART Simone,2. JACQUEMART Régine,3. HOUVEN Odette,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Mivile 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
In zake: GODEAU Fabienne, rue du Cobut 355620 Flavion, tegen: 1. de Gemeente Walcourt, 2. de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi,2. la Province du Hainaut.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Me Hélène GERMAIN, avocats, rue Raikem 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
En cause : BROUILLARD Alain, chaussée de Forest 42/201060 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Suzanne de LANNOY, avocat,avenue Molière 4891050 Bruxelles, contre : l'association liégeoise d'électricité (A.L.E.), rue Louvrex 954000 Liège.