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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.661/VIII-2.962

    En cause : DELCAMPE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER & Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VANCHERI Salvatore, rue Saint-Gilles 355 4000 Liège,2. DEJARDIN Robert, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 3. BROEN Guy, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY & Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE & Fréderic COPINE, avocats, quai Van Haegaerden 2/146F 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.643/VIII-1.754

    En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Parties intervenantes : 1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. HEYMAN Jacqueline, 3. BONNERT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.948/VIII-1.835

    En cause : DE SCHRYVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française. Partie intervenante : PARENT Pierre,avenue des Missionnaires 37 1070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.370/VIII-2.410

    En cause : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.396/VIII-2.822

    En cause : VAN POPPEL Robert, rue André Crabbé 5 1200 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.515/VIII-2.136

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HARDY Jean-Robert, Es Fays 36 5101 Loyers.

    • Arrêt

    Arrêt 105.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.319/VIII-2.982

    En cause : REMY Ariane,ayant élu domicile chez Mes Roger BOURGEOIS & Véronique MARTIN, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège. Partie intervenante : THONNART Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 105.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.644/VIII-2.625

    En cause : IPPOLITO Antonio,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.901/VIII-2.813

    En cause : GODFROID Vincent,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.