Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RUTTENS François,ayant élu domicile Place du Belvédère 3 6500 Beaumont.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GOUFFAUX Michel,ayant élu domicile rue Walthère Dewé 56 4000 Liège.
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 40 6250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, ayant élu domicile rue de la Procession 56 7830 Bassilly, contre : le SELOR.
En cause : CHANTEUX Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 12 4971 Ramegnies, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : La Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),ayant élu domicile place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.