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permis | demande
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En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TONDEUR Francis, ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale "BureauEconomique de la Province de Namur", ayant élu domicile chezMes Paul HEGER etDenis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Chastre, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CHANTRAINE Monique (décédée), Instance reprise par :1. DARCHE Jean-Pierre,2. DARCHE Damien,3. DARCHE Xavier,4. DARCHE Vincent,5. DARCHE Thomas, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CHANTRAINE Monique (décédée), Instance reprise par ses ayants-droit : 1. DARCHE Jean-Pierre,2. DARCHE Damien,3. DARCHE Xavier,4. DARCHE Vincent,5. DARCHE Thomas, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEGEE Jean-Claude, Bois Libert 644053 Chaudfontaine.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.