Arrêt 257.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.969/VIII-11.830
En cause : CHENTOUF Fatiha, ayant élu domicile avenue Charles Quint 319 bte 2 1083 Ganshoren, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)