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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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569 résultats
En cause : ROBAYE Bernadette, rue Neuville 104219 Ambresin, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : GODEAUX Marie-Claire, rue d'Anderlues 667134 Leval-Trahegnies, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la ville de Binche, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : JAREMA Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre GILLAIN, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentéepar son Collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : DABIN Dominique, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc BRANDENBERG etPierre PICHAULT, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Juprelle,
En cause : GILLISSEN Bernard, rue de Bouillon 176850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JACQUES de DIXMUDE Arnold, avenue des Cerisiers 1851200 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : TITEUX Bernard, ayant élu domicile chezMes Denis et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles.