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permis | demande
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En cause : JADOT Michel, avenue Romain Rolland 35 bte 61070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BERBUTO Corinne, rue de la Cathédrale 29/354000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : HERMAN Nathalie, avenue de Voroux 224000 Rocourt, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : BERNARD Marie-Christine, rue Pierre 287540 Kain, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association for cultural, technicaland educational cooperation" (ACTEC), ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : CRASSON Yves, avenue des Constellations 421200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : HUBERT Stéphane, rue Camille Naisse 36769 Meix-Devant-Virton, contre : la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : PONCIN Maurice, rue de Neufchâteau 36720 Habay, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DEMOULIN Freddy, 2. BAILLEZ Christiane, Grand place 11480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association Belgique Madagascar", rue de la Révolution 11000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.