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permis | demande
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En cause : 1. la société anonyme DHL AVIATION, 2. la société anonyme EAT,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.
En cause : la S.A.R.L. S.G.S. SAGE, ayant élu domicile chez Mes Gérard PION et Christine RIGOULOT-LEIBE, avocats, avenue Aristide Briand 3 70000 Vesoul (France), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : AUGUST Brigitte, rue Emile Claus 43 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : SENELLE Carine, rue Fabry 12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR.
En cause : SIMONS Jean-Pierre, rue du bon Pasteur 53 B17 1140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIZIER Marc, rue Léon Castilhon, 29 6700 Arlon, 2. de THIER Frédéric, Gros Thier 69 4557 Seny.
En cause : MIGEAL Olivier, Quai Van Genegen 21 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DRAMAIX Laurent, rue des Archers 67 7130 Binche, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : GRIGNARD Michel, avenue du Soldat Britannique 20 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.