Arrêt 114.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.404/VIII-3.349
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des Représentants.
Arrêts
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Arrêt 114.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.273/VIII-3.255
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 114.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.135/VIII-620
En cause : SAREMANS Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 114.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 95.002/VIII-3.278
En cause : PARTHOENS Célestin, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 114.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.925/VIII-3.279
En cause : COOLEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 114.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.686/VIII-2.905
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office national de la Naissanceet de l'Enfance (O.N.E.).
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Arrêt 114.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.704/VIII-3.229
En cause : DAUBE Fabienne, rue Elveau 23 5140 Sambreffe, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 114.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.189/VIII-1.942
En cause : la Centrale générale des services publics, Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, 2. BEERNAERT Luc,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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Arrêt 114.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.277/VIII-3.256
En cause : VANNESTE Carl, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Justice 1A 6000 Charleroi, contre : LA POSTE.
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Arrêt 114.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.013/VIII-3.237
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Maïté JADOT, avocats, rue Julien d'Andrimont 23-25 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "centre hospitalier psychiatrique".