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En cause : DONY Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Agriculture,3. le Ministre des Classes moyennes,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASTENIER Dominique, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Société de Développement pourla Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco FERRER, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Alain, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : LEBLON Jean, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : LENAERTS Nadia, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XV - Police intégréeavenue François Sebrechts 611080 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, ayant élu domicile chezMes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DEN BOSSCHE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. KLEES Pierre, ayant élu domicile chez Me Mireille SALMON, avocat, rue du Bien Faire 4 1170 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.