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    • Arrêt

    Arrêt 127.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.484/VIII-17.732

    En cause : COLUCCI Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.866/VIII-3.142

    En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.879/VIII-3.747

    En cause : JACQUART Fabrice, rue de Wattimez 197618 Taintignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 181050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.547/VIII-3.171

    En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIZIER Marc, rue Léon Castilhon 29 6700 Arlon, 2. de THIER Frédéric, Gros Thier 69 4557 Seny.

    • Arrêt

    Arrêt 127.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.275/VIII-3.680

    En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association Intercommunalede soins et d'hospitalisation, Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye (A.I.S.H.C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 127.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.102/VIII-3.569

    En cause : BAUWENS Danielle, rue du Cérisier 851490 Court-Saint-Etienne, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.964/VIII-3.672

    En cause : PIRMOLIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : WILLOCX Benoît, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.422/VIII-3.572

    En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.