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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : ROCK Claude, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges, 25000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CLIPPE Michel, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CLIPPE Michel, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: LEQUI Christian, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/221050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : SEPULCHRE Vincent, rue Hullos 834000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : LIENARD Valérie ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2, bte 57500 Tournai, contre : La Poste.
En cause : HENRARD Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.