Arrêt 254.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.816/VIII-11.698
En cause : FRANCK Christine, ayant élu domicile au siège de la Centrale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
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