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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : SIMONS Jean-Pierre, rue du Bon Pasteur 53 bte 171140 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jambline de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE CLERCQ Guy, 2. HUYSMAN Mireille, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. BAUDART Liliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RECULE Michel, rue Entre Deux Villes 62/224670 Blégny, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : le Crédit professionnel du Hainaut, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. la Caisse nationale de Créditprofessionnel, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 148/221050 Bruxelles. Demandeur en intervention : PINNA Fabrice, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : RAGOEN Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, avenue de Broqueville 121150 Bruxelles.
En cause : GREGOIRE Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480/131050 Bruxelles.
En cause : HENDRICK Vincent, rue des Sorbiers 354800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FRANCOIS Daniel, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, boîte 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KAIRIS Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : GEORIS Yvette, ayant élu domicile chezMe Alexis HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy.