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En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG).
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG).
En cause : WAGELMANS Christine, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, YvonHANNEQUART et Roger RASIR, avocats, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats, 3. l'Académie Royale des Beaux-Arts de Liège. Partie intervenante : MORON Werner,ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : SWENNE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : GERARD Joseph (décédé), contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances. instance reprise par : CHANTRAINE Josiane, rue des Hineux 26 4040 Herstal.
En cause : FAGARD Jean, rue Par Delà l'Eau 191450 Chastre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publiqueet de la Modernisation del'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TOURON Paulette, avenue des Combattants 118 bte 2021490 Court-Saint-Etienne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : FORET Francis, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la Députation permanente duconseil provincial de Liège.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B4368 Oreye, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT,et Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, 3. RIGUEL Sabine, rue du Druguet 167540 Rumillies.
En cause : MAURY Catherine, ayant élu domicile à la CGSPplace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.